Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article D9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Article D14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.

Article R111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.

Article Annexe 4

—

TE1E 3 Conseiller du ministre auprès du ministère des travaux publics et du développement urbain. 12 700 Guinée.

Article D528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Code de procédure pénale

Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé conformément aux dispositions des articles 712-4, 712-13 et 729, ainsi que de celles du présent article.

Article R123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

Code de l'environnement

L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code

Article 52

—

Par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites ne peuvent être constatées et poursuivies

Article 6

—

Un procès-verbal est établi après chaque séance par le président, qui le communique dans un délai d'un mois aux membres de la commission.

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 constatent les infractions définies au titre III du présent livre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L5146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Code de la santé publique

Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Le président de chaque bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales en double expédition ; l'une de ces expéditions est adressée au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie et l'autre est immédiatement transmise sous

Article R*198-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63

Livre des procédures fiscales

Le représentant de l'administration dresse un procès-verbal de la vérification. Aucune déclaration n'est recevable après la clôture du procès-verbal.

Article A123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

alinéa de l'article R. 123-103 : 1° Une copie de leurs statuts ; 2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ; 3° Une copie d'extraits des procès-verbaux

Article R814-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale

Article R321-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

Code forestier (nouveau)

Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le préfet de région ou son représentant et les scrutateurs.

Article D11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.

Article 4

—

Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 225-3 du code de la route : 1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ; 2

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