Article R111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 23 octobre 2010

Texte de l'article

Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.

245 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

6ème chambre 1ère section

686d62c6a2273490db108290

6ème Chambre

DTA_2206343_20231026