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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6448c0cc5ca6d8d0f8ef695f
25 avril 2023
25 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889d9
24 avril 2024
24 avril 2024
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9509a40f8b0008cb76e5
4 avril 2024
4 avril 2024
cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Il résulte des dispositions de l'article L. 743-23 2° du code précité que le premier président de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6b06b6c6260008b531f4
22 janvier 2024
22 janvier 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653b59bc502b828318c4e5f3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497949.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822 1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500849.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d9f
22 avril 2024
22 avril 2024
Xsd [S] [O] alias [D] [U]; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb772f5f3246ff3815ac
5 octobre 2024
5 octobre 2024
X se disant [P] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62e0d584e8fd1e05797fa2d3
26 juillet 2022
26 juillet 2022
manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6545ee474ac6088318da11ff
3 novembre 2023
3 novembre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63bd0ef20ab73d7c90739f31
9 janvier 2023
9 janvier 2023
manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63bd0ef30ab73d7c90739f33
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[N] [D] [C] [L] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a3b8a66523a105dba2b084
3 juillet 2023
3 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a3b8a66523a105dba2b08c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleJuge des libertés
670030d8c34eb4cc8578835e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6349004863d497adffda4232
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634e41eadfc182adff7ad5be
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634e41eadfc182adff7ad5c6
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63538888513cb5adff943767
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[Y] [D] alias [Y] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en
Source officiellePage 41 sur 3052