de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code

Article 1

—

Il est institué auprès de l'Autorité nationale de surveillance, telle que prévue à l'article R. 135-5 du code de l'aviation civile, un comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne, chargé de : a) Donner à l'Autorité nationale

Article 670-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R342-1 -Code de l'aviation civile Art. R151-1, Art. R330-13 -Code de la consommation Art. R121-2, Art.

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8, R. 142-3-10, R. 142-3-13 et R. 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel financière.

Article R*444-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 à R. 444-82.

Article ANNEXE

—

Procédure civile

Article 9-2

—

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure

Article R2223-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.

Article 1133 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas

Article 22

—

Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte

LEGIARTI000034084572

—

au I de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile.

Article 13

—

I. ― La sous-direction " réglementation circulation aérienne " : 1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article R. 6213-15 du code des transports : ― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire

Article R232-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

procédure mentionnée au troisième alinéa du III de l'article R. 232-89 ; II.

Article 1

—

Le texte annexé au présent décret constitue le tableau prévu à l'article R. 19 dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 9 bis

—

Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques : 1° Au titre des parcours prévus au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation ou au titre de la voie d'admission

Article D732-100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Code rural (nouveau)

et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et au deuxième alinéa

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .

Article 58

—

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Article 1

—

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie

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