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DÉCISION / ECLI

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474458.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475035.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489174.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470069.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471295.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471296.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471948.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472076.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472083.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472086.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463992.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489378.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492436.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493191.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493319.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499676.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503012.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503269.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503628.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505184.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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