L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 mars 2016 : " Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes internationales

Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, devenu article L. 821-11 : " I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission

Par jugement en date du 5 mai 2015, le tribunal correctionnel a accueilli l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 8271-13 du code du travail soulevée par les prévenus, annulé un certain nombre

Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " I.

112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et des articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 al. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221

Selon le I de l'article L. 821-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales (), ainsi que, le

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président

, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; "aux motifs que sur les

article L 8271-1-2 2 édicte que "les agents de contrôle compétents en application de l'article L 8271-1 sont: .. 7.° les fonctionnaires ou agents de l'état chargés du contrôle des transports terrestres

à 828, situées route de Taillebourg sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux une somme de 2 500 euros en application de l'article L.

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8211-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 112-1 et 121-3 du code pénal, préliminaire,

juin 1971, l'article 13 du règlement n° 883/2004/ CE et les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, à considérer que le régime du détachement soit applicable

13 du règlement CEE du 27 novembre 1987 ; que la déclaration effectuée par Jacquot selon laquelle la marchandise étant mouillée était impropre à la consommation humaine ne peut être retenue ; qu'elle

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-2, L. 8224-3 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.