872 et 1426 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que la consignation

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile : * CONDAMNER par provision la société MER SEA IGLOO à régler à la société [Localité 1] TROTTEMANT la somme de 11 414

145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour

873 du nouveau Code de procédure civile ; et, selon le second moyen, que toute partie qui y a un intérêt légitime peut demander à ce que la preuve de certains faits soit établie avant tout litige au fond

€ et à compter du présent jugement pour le surplus - débouté Mme [Z] [K] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution - débouté Mme [Z]

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 874 du code de procédure civile ; Attendu

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 121-12 du Code des assurances et 488 du nouveau Code de procédure civile dès lors que l'assuré désintéressé par son assureur n'a plus ni intérêt ni qualité pour agir contre le tiers responsable et

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA CONDITION QUE LES MESURES NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE DISCUSSION S'ETAIT INSTAUREE SUR L'EXISTENCE

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

145, 808, 809, 873 et 700 du code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil.

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt constate lui-même que les exigences

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, constaté la présence du demandeur et du défendeur, les parties ne s'y étant pas opposées,

1382 du code civil.

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure