Codes de loi français

Article 45

-Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

Article 80-1

Cette autorisation est valable pendant une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée.

Article 6

n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret n° 65-379 du 19 mai 1965, article 8 ; - décret n° 65-390

Article Ier

L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 Art. 1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 Art. 5

LEGIARTI000038868790

PORTANT APPLICATION DU § 1ER DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 1

L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 28 juin 1982 concernant le déroulement de carrière de certains agents communaux est abrogé.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 92-850 du 28 août 1992 Art. 2

Article 8

L'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article 6

L'arrêté du 28 juin 1961 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale est abrogé.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1698/2005, peuvent bénéficier de ce soutien :

LEGIARTI000048117570

ANNEXE Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0225 du 28/09/2023 (legifrance.gouv.fr)

Article 26

Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public.

Article 4

I. - Dans les communes de métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, les limites des zones de collecte mentionnées à ce même article sont incluses dans les limites de la commune, le cas échéant

Article 87

L182-28 VIII.-Le I de l'article 4 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. IX.

Article Annexe IV

24 à 28 du présent arrêté et dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 dudit arrêté, doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants.

Article R316-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 peuvent être accordées : 1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B : a) Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28