n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret n° 65-379 du 19 mai 1965, article 8 ; - décret n° 65-390

Article Ier

—

L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 Art. 1

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 Art. 5

LEGIARTI000038868790

—

PORTANT APPLICATION DU § 1ER DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 1

—

L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

—

L'arrêté du 28 juin 1982 concernant le déroulement de carrière de certains agents communaux est abrogé.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 92-850 du 28 août 1992 Art. 2

Article 8

—

L'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article 6

—

L'arrêté du 28 juin 1961 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale est abrogé.

Article 4

—

Conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1698/2005, peuvent bénéficier de ce soutien :

LEGIARTI000048117570

—

ANNEXE Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0225 du 28/09/2023 (legifrance.gouv.fr)

Article 26

—

Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public.

Article 4

—

I. - Dans les communes de métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, les limites des zones de collecte mentionnées à ce même article sont incluses dans les limites de la commune, le cas échéant

Article 87

—

L182-28 VIII.-Le I de l'article 4 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. IX.

Article Annexe IV

—

24 à 28 du présent arrêté et dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 dudit arrêté, doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants.

Article R316-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 peuvent être accordées : 1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B : a) Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28

Article 249

—

-Au premier alinéa du II de l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : 2020 est remplacée par l'année : 2021 . II.

Article 1

—

D321-28, Art. D321-30-1, Art.

Article 1

—

Les arrêtés des 3 février 1949, 6 mars 1950, 15 avril 1950, 17 novembre 1950, 28 février 1952, 19 mai 1953, 28 juillet 1954, 10 juin 1955, 30 août 1955, 18 novembre 1955, 22 novembre 1958, 10 mai 1960, 26 août 1960, 19 octobre 1960, 9 décembre 1960, pris

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