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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, la société Foncia gestion immobilière IDF demande, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, 1351 et 1382 du code civil
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [G] [E] ne s'est pas présenté ni transmis au Mandataire liquidateur la liste des créanciers malgré la demande faite par celui-ci comme le prévoit l'article L.622-6 du Code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01831
28 septembre 2011
28 septembre 2011
-13. 078 à Y 10-13. 125, A 10-13. 127 à A 10-13. 173, C 10-13. 175 à D 10-13. 199, F 10-13. 201 à F 10-13. 224, G 10-13. 226 à P 10-13. 254, R 10-13. 256 à R 10-13. 279, T 10-13. 281 à X 10-13. 331, Z
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02420
23 novembre 2011
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cef
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L. 122-9 ancien du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire tient des dispositions de l'article L. 621-105 ancien le droit propre de contester, seul, les décisions relatives à l'admission
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
686768a2dd25744ff781d559
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a58
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 110-4 du code de commerce, 1641 et 1648 du code civil, 122 du code de procédure civile et L.251-3 à L.251-20 et D. 251-1 à R. 251-41 du code rural, de réformer les dispositions du jugement, critiquées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officiellesoc
61372219cd580146773fa382
15 mars 1994
15 mars 1994
32, 33, 129, 137 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles R. 516-41, 372 et 690 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en second lieu, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article
Source officielleJuge unique
DTA_2500159_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que la CCI Chambre de commerce et de l’industrie des îles de Guadeloupe ne remplit pas les conditions pour bénéficier du dégrèvement prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306212_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " / () / Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305905_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
18 250 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, ainsi que la décision
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fd31953a33f9365e47
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c88d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L.121-12 du code des assurances, a assigné devant le tribunal judiciaire de PARIS : - la société MIGUEL MONTOURO & ASSOCIES et la MAF son assureur, - la société TEXEIRA et son assureur la société GAN
Source officielleJEX cab 6
68e7a4cf033cf481c39a25c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac8
21 décembre 2001
21 décembre 2001
En mars 1998, elle a reçu une lettre de Monsieur A..., pharmacien, qui s'étonnait qu'elle ait pu désigner son officine comme "GRANDE PHARMACIE Z..." alors que lui-même exploite au 252 cours Z... à LYON
Source officiellecr
6137264dcd5801467742482f
26 janvier 2005
26 janvier 2005
janvier 1985 (L. 626-2 du Code de commerce, L. 626-3.
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231
Source officielleChambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f219
27 avril 2023
27 avril 2023
provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1154 du Code civil En tout état de
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