ce qu'il est définitivement privé de la possibilité de percevoir un salaire » ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, constatant le désistement de la demande du salarié en application de l'article

MOTIFS Dès lors que l'inaptitude du salarié est reconnue, l'article L.1226-10 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de reclassement, qui doit être loyale et sérieuse.

à son égard ; Mais attendu qu'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.

' En droit, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et applicable au 3 août 2016, que le licenciement qui repose sur une

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

L. 1226-10 et suivants du Code du travail.

700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions de l'article L.1226-10 du Code du Travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

Sur le licenciement, Mme [F] observe que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement après des recherches incomplètes, et que l'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de

dont elle a été victime le 9 janvier 2007 et de déclarer son licenciement nul pour inobservation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail relatives à l'obligation de consulter les délégués

reclassement ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. 5° ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents

L. 1226-10 et L. 1226-13 du Code du travail.

L.1226-10, l'indemnité spéciale de l'article L.1226-14 et les dommages et intérêts de l' article L.1226-15 du Code du travail .

L 451-1 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 1226-10 du Code du travail ; 2/ ALORS EN OUTRE QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail

ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à

-7 à L. 1226-10 du Code du travail.