Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 452,76 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 28 octobre 2019 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

, à un commerce de détail alimentaire exclusivement casher d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, alors que le magasin afin d'être considéré comme conforme aux lois de la ''Cacherout'' et

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

, R. 621-8, R. 643-18 et R. 643-20 du code de commerce, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

[O] [M]; - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement; - liquidé les frais de greffe à la somme de 63,36 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code

Le Roy des dettes payées par lui à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce relative à la période du 13 août 1976 au 6 avril 1977 ainsi que d'une indemnité d'occupation pendant la même période

L. 622-13 du code de commerce.

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Par conclusions du 8 août 2025, la SARL SALIC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-5, 1240, 1304 et suivants et 1844-8 du code civil, de : réformer le jugement entrepris ; Statuant

L. 122-14-13, L. 122-23 et L. 135-2 du Code du Travail ; Mais attendu que l'existence des conditions requises par l'article L. 122-14-13 du Code du Travail pour la mise à la retraite par l'employeur