1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal, 485, 485-1, 512, 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges qui prononcent la confiscation

Lionel ZQ..., demeurant ..., 13129 Salin-de-Giraud, 132 / de M. Olivier ZQ..., demeurant ..., 133 / de M. Pierre ZR..., demeurant ..., 134 / de M.

Luis BC..., demeurant ..., 130 / de M. Jean-Jacques AP..., demeurant ..., 131 / de M. Lucien AQ..., demeurant Moulin à Vent, 71710 Montcenis, 132 / de M.

115] 1956 à [Localité 137] (ALGÉRIE) Madame [AAAA] [YYYYY] Demeurant [Adresse 131] [Adresse 131] née le [Date naissance 91] 1974 à [Localité 138] Monsieur [KKKK] [RRRRRR] Demeurant [Adresse

1384 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité

articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

[ER] [LS], domicilié [Adresse 33], 129°/ Mme [XD] [VO], domiciliée [Adresse 223], 130°/ Mme [ZK] [LD], domiciliée [Adresse 84], 131°/ Mme [ID] [GK], domiciliée [Adresse 122], 132°/ Mme [ZB]

L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction de la date d'embauche ne saurait faire regarder comme illicite une différence de

a été opérée le 8 septembre à 12 heures et que le mis en examen en a reçu copie ; que toutefois, l'article 133 du Code de procédure pénale prévoit obligatoirement que, dans les 24 heures de l'incarcération

[D] ont saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 131-10 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale afin d'être relevés de la peine complémentaire

L. 131 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective du Crédit agricole mutuel du 1er juillet 1966, modifié ; et alors que, d'autre part, sans

X... est devenu propriétaire des parcelles n° 133, 134, 135, 138, 182 et 173, l'ensemble étant alors estimé à la somme de 310. 000 francs, soit 47. 250 euros ; qu'il ressort des documents produits aux

[ZC] [FB], domicilié [Adresse 297], 130°/ à M. [VY] [DZ], domicilié [Adresse 127], 131°/ à M. [WI] [ZW], domicilié [Adresse 201], 132°/ à M. [A] [YN], domicilié [Adresse 27], 133°/ à M.

du 30 décembre 1996, 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de l'ordonnance du 7 avril 1997 ordonnant

, 133 et 135 de la section AX.

que les articles 137, 138, 3° bis, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucun texte ni principe de droit n'interdit à un prévenu de contester l'étendue du contrôle judiciaire dont il fait l'objet

131-21, 132-2, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, L. 627 et L. 628 du Code de la Santé Publique, 215, 382, 392-1, 399, 414, 419 et 435 du Code des Douanes, et 593 du Code de procédure pénale

L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 122-40 du Code du travail l'arrêt qui se fonde sur la comparaison de la situation salariale de M.