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198 105 résultats pour « article L 134-3 du code de l »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

; que par ailleurs il ne s'agit pas pour le juge, au visa au visa de l'article R 134-3 du code de commerce, d'exercer un contrôle de proportionnalité comme pour une mesure d'instruction, mais d'ordonner

Source officielle

Page 1 sur 9906

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TA

8ème chambre

DTA_2010815_20221222

Administratif

22 décembre 2022

L'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301126_20230619

Administratif

19 juin 2023

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501001_20250331

Administratif

31 mars 2025

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302546_20230303

Administratif

3 mars 2023

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214444_20220929

Administratif

29 septembre 2022

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216635_20221122

Administratif

22 novembre 2022

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307211_20230627

Administratif

27 juin 2023

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514149_20250909

Administratif

9 septembre 2025

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502833_20250311

Administratif

11 mars 2025

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516840_20251117

Administratif

17 novembre 2025

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522408_20260204

Administratif

4 février 2026

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522635_20260121

Administratif

21 janvier 2026

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600956_20260206

Administratif

6 février 2026

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103232_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : / () 4° Relatifs à () l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601024_20260211

Administratif

11 février 2026

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605203_20260428

Administratif