donne naissance dans les termes des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 172-31 du code des assurances, et que, le paiement de l'indemnité par la société Covea fleet étant intervenu au delà de ce délai de

-8 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,

intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brégnier-Cordon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est à Paris (12e), rue de Bercy, n° 173-175, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

du Code civil en vertu de la chaîne des contrats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 189 bis du Code de commerce et 1147 du Code civil; 2°) que l'action exercée par le maître

II des activités dans le domaine des travaux de bâtiment et génie civil ; que le contrat garantit à l'article 3-2 les préjudices occasionnés dans les missions relevant de l'activité de l'article 2 ;

1792 du Code civil.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 21 boulevard Joffre à Angers ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Assurances générales

terrestre à moteur ; que cette disposition, dans sa version issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 renvoie à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale

jours comme indiqué par la Compagnie Zurich Assurances), période pendant laquelle Nicole X... n'a pu exercer aucune activité en déterminant la perte objective de revenus auxquels elle aurait pu prétendre

articles L. 371-7, dernier alinéa , R.172-19, 3 et 4 , D.172-8 et D.172-9 du même Code ; Attendu que, selon ces textes, les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de retraite, acquise

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1792 du même code et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de crédit-bail conclu le 24 mars 2006 par la société Val d'Allier

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Le Parvis 34 a interjeté

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

1147 et 2270 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat fondait en cause d'appel ses prétentions sur l'article 1147 du code civil et non plus sur l'article 1792 du code civil, allégué