455 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances mais qu'elle est suffisante, le montant

Ils lui opposent les dispositions de l'article R 211-13 du code des assurances et le fait que les déchéances à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ne sont pas

L. 211-13 du code des assurances.

(délit prévu et réprimé par l'article L. 211-8 du Code des assurances) ; qu'en tout état de cause cette inopposabilité ne pouvait avoir d'effet sur le plan civil que si le Fonds de garantie automobile

en France ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'attestation d'assurance délivrée par une compagnie d'assurance étrangère à un étranger visant

physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de condamnation de la société aux pénalités de retard prévues par les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des

L. 211-10 du code des assurances et l'article 54 de la loi n° 31-1771 du 31 décembre 1971, selon la portée que leur a conférée la Cour de cassation par son arrêt du 25 janvier 2017 (1ère Civ., 25 janvier

constituant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de Franck X..., au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances, alors que ce dernier a aussitôt contesté ce rapport en

L 113-2, L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit

L. 211-9 et suivants du code des assurances, sauf à en limiter les effets du 12 septembre 2024 au 14 novembre 2024, - rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R 211-44 du code des assurances.

L. 211-9 et L. 211-12 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par

L 211-13 du Code des Assurances, - CONDAMNER in solidum M.

LE CAMION MUNI D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE, N'A PAS PRETENDU QUE M. X...

Sur la demande de doublement des intérêts: En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil