Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, les demandeurs demandent au tribunal, au visa des articles 325, 329 du Code de procédure civile, 23 de la loi n° 92-

L'article 1647 D de ce même code ajoute : " I. - 1.

L. 420-1 et L. 420-2 du code du commerce ; Vu les observations produites par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, enregistrées le 9 mai 2003 ; le ministre

L 122-12 du code du travail.

1116 du Code civil ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la banque, si l'avertissement de la Commission des opérations de bourse n'avait pas été rendu public, ce qui permettait aux emprunteurs

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme dès lors que la résidence située au

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

000 habitants agglomérées au chef-lieu, en particulier celles qui ne présentent aucun caractère touristique ou artistique.

2 de la loi du 12 juin 2001 ; qu'aux termes de l'article 4 de cette dernière loi : «(...)

Article 2 : Les bases d'imposition de la S.A.R.L. Société Antillaise d'Etudes et de Gérance sont réduites au titre de l'année 1974 des sommes de 2 408 100 F et 278 611 F.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

°2 - Bâtiment 2 - Chambre n° 12 - Chambre - prise RJ 45, - n° 323 : Chalet n° 2 - Bâtiment 2 - Chambre n° 1 - Coin salon - prise RJ 45, - n° 376 : Chalet n° 2 - Niveau - 2 - Local technique - gaines

Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois ou règlements ou dont il est saisi par les ministres (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-2 du même code : «

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural