Moreover, on the same date, the prosecutor, in pursuance of Article 451 (1) of the Code, called for the applicant’s conviction on charges of fraud. 11.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification

64 and 59 of the Criminal Code respectively, taken together with Article 65; see paragraph 24 below).