, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QU'en considérant que M.

Vu les dispositions des articles 1348 du code civil, L. 411-35 et L. 411-36 du code rural, Il résulte des termes du courrier de saisine reçu au greffe le 28 janvier 2005 que les actes litigieux sont

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que « I.

Il rappelle qu'une demande d'autorisation de faire des travaux obéit à des règles spécifiques, en l'espèce fixées par l'article L 411-73 du code rural et la pêche maritime.

liant le GAEC aux consorts X..., la Cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; ALORS ENFIN, QUE les dispositions de l'article L 411-11 du Code rural sur le prix du bail et celles de l'arrêté

L 411-13 du code rural et doit donc introduire sa demande au cours de la troisième année de jouissance » ce que n'a pas fait M.

L. 411- 34 du code rural, à compter du 11 novembre 2002 ; que Mme de Y... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire annuler cette résiliation du bail et dire que le bail continuerait à son

incidence sur l'exercice de la reprise par le seul bénéficiaire légal de celle-ci, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L.411-17 du Code rural ; de troisième part, qu'en statuant de la sorte,

Y... continue à participer activement à l'exploitation, - que même si l'opération était considérée comme une cession prohibée, il faut faire application des dispositions de l'article L. 411-37 du code

Par requête du 4 février 2019, les preneurs et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 414-1 du code de l'environnement ; / () " Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé

L. 411-1 et R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-11 de ce code ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le point de départ du

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Suite à ce décès et se prétendant titulaire du bail en application de l'article L.411-34 du Code Rural, Brigitte B... est intervenue volontairement aux débats.

L. 124-2 du code de l'urbanisme et L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans évoquer les règles propres aux cartes communales

[H] sans que cet échange ait fait l'objet d'une notification dans les conditions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-62 du code rural, va atteindre gravement l'équilibre économique de leur exploitation, laquelle ne portera plus que sur 3 ha de surface agricole cultivable, qui doit être apprécié par rapport aux