AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
18 mai 2022
à payer à [F] [N] et [R] [K] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da801
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce que la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier
Source officielle