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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
14e chambre
62c7cb47cb8dca058e3e804e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
42 et 48 du code de procédure civile et 1119 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 19 avril 2022 en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent
Source officielle12e chambre
635237c58c924eadffcc4af4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
48 du code de procédure civile.
Source officielleRendu de décisions
69cc5185cdc6046d47abb66e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 613-4 du code de la sécurité sociale et du 4 ème alinéa de l'article R. 123-128 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d6c
20 mars 2001
20 mars 2001
48, 50, 101 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 67 du décret du 27 décembre 1985 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que le juge du fond saisi d'une instance en cours lors du redressement
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13c
20 juin 2007
20 juin 2007
L. 621-48 du Code de Commerce, disposition d'ordre public ; Attendu que la caution de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200422
19 mars 2015
19 mars 2015
; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edb1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle invoque, en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, l'irrecevabilité -pour défaut de déclaration de créance- de l'action en nullité du contrat de vente, dès lors que celle-ci
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSKI S.C. L'ABSOLU PROMOTIONc/S.A
68676a33ae73470041cef8db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, 26- L'article L.622-21 du code de commerce dispose que 'Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers dont les créances sont nées
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94167
25 juin 2018
25 juin 2018
L.622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration
Source officielleCour d'Appel
éboutés de leurs demandes en paiement forméesc/Didier et Josette X
6253ca98bd3db21cbdd8b7d7
24 avril 2008
24 avril 2008
Pour prononcer ainsi, le tribunal a retenu qu'en acceptant de renoncer, avant l'arrêté du plan de cession, au bénéfice des dispositions de l'article L. 621-96 du Code de commerce, moyennant la somme de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00092
31 janvier 2012
31 janvier 2012
et des sociétés italien, la cour d'appel a violé les articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté Européenne et L 210-3 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6966028acdc6046d471d8f15
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ordonnance de référé du 07 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a : Vu les articles L.622-21, L.641-11-1 et L.641-12 du code de commerce, - Dit n'y avoir lieu à référé,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00597
21 octobre 2020
21 octobre 2020
539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle2ème Chambre
671894b5d8ceca1cd7019262
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2001:CO00786
25 avril 2001
25 avril 2001
Z... étant tenu de la dette avant son décès, ses héritiers le sont également, ne saurait être considéré comme une réponse au moyen par lequel Mme A... se prévalait des dispositions de l'article 2015 du
Source officielleCHAMBRE 10
69dee740cdc6046d4743232f
10 avril 2026
10 avril 2026
, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b645
16 janvier 2002
16 janvier 2002
L. 621-40 du Code de commerce puisque son redressement judiciaire a été ouvert le 13 février 1997, soit postérieurement a l'assignation introductive d'instance du 17 janvier 1997 ; Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00517
15 avril 2008
15 avril 2008
L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article 853, alinéa 1, du code de procédure civile et l'article 175 du décret du
Source officiellePage 41 sur 164