L 626-27 et L 640-1 et suivants du code de commerce il y a lieu de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée

L. 621-124 du Code de commerce ; 2 / que le vendeur des marchandises dont la propriété est réservée ne peut revendiquer le prix, subrogé aux biens, entre les mains du débiteur en liquidation judiciaire

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 6 mai 2025.

225-22 du code de commerce) ; 2 / que la reprise par une société des engagements souscrits lorsqu'elle était en formation résulte de la mention de ces engagements dans le texte même des statuts ; que

L. 626-2, L. 626-15 du code de commerce, article préliminaire et article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette Y... coupable de banqueroute pour avoir omis

X... de Y..., son mandataire ad hoc, le droit propre qu'elle tient de l'article L. 621-105 du Code de commerce à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur une admission de créance au

L.626-2 5 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

L. 626-10 du code de commerce, M.

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles de articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles des articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

Le Y... et accompagnant la lettre de déclaration de créance ne représentait qu'un élément comptable des créances alléguées, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

en l'espèce être tacite et se déduire de l'usage des pouvoirs conférés par la délégation", la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que malgré la franchise du plan

L. 622-9, alinéa 1, et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que le débiteur en liquidation judiciaire a toujours un droit propre à exercer un recours contre

R 626-48 du Code de Commerce.