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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e106f7cdc6046d4775fad7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de: Monsieur [J] [M] Travaux de plâtrerie
Source officielleTrib. de Commerce
69e1bd15cdc6046d478729ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du code de commerce, la Liquidation Judiciaire Simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : Madame [D] [V] conjointe
Source officielleTrib. de Commerce
69ef71f8cdc6046d47b87c3a
23 avril 2026
23 avril 2026
par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire circonscrite au patrimoine professionnel de: Monsieur [N] [P] peinture revêtement
Source officielleTrib. de Commerce
69e37f40cdc6046d47aeafff
16 avril 2026
16 avril 2026
par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : Monsieur [W] [R] [
Source officielleTrib. de Commerce
69e37f5ecdc6046d47aeb1c7
16 avril 2026
16 avril 2026
par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : Monsieur [Q] [T] [
Source officielleTrib. de Commerce
69e38004cdc6046d47aebc9e
16 avril 2026
16 avril 2026
par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire circonscrite au patrimoine professionnel de: Monsieur [C] [G] [K] [A] Vente
Source officielleTrib. de Commerce
6a16c83fcdc6046d471785f6
21 mai 2026
21 mai 2026
par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire circonscrite au patrimoine professionnel de: Monsieur [C] [G] Mécanique automobile
Source officielleTrib. de Commerce
6a16c871cdc6046d471789ed
21 mai 2026
21 mai 2026
par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire circonscrite au patrimoine professionnel de: Monsieur [K] [Q] [Adresse 2] [
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00681
8 juin 2022
8 juin 2022
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 32 et 125 du code de procédure civile : 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69af374ecdc6046d47140410
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233731
30 septembre 2005
30 septembre 2005
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial
Source officielleTrib. de Commerce
69c1019ecdc6046d47a116c1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
65b7ffed858823c56e0db460
23 janvier 2024
23 janvier 2024
SUR CE, Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce, «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre
Source officielleTrib. de Commerce
69e106d8cdc6046d4775f8d9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleCHAMBRE 2
69b57125cdc6046d47a63c4d
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [G] [E] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00628
28 juin 2016
28 juin 2016
tardif le contredit formé par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3, R. 624-4, R. 624-5 et R. 662-1 du code de commerce, ensemble les articles 82 et 680 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27c
29 octobre 2009
29 octobre 2009
L. 442-6 III du Code de commerce et de l'article 6 § 1 de la Convention.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef3becdc6046d4722180e
2 avril 2026
2 avril 2026
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la [G] [O] (SAS), prise en la personne de son représentant
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86cfc
12 janvier 2004
12 janvier 2004
Ceci étant le préjudice s'élèverait à la somme de 686 020,58 ä et non à 113 117,17 ä comme retenu par la décision entreprise. * * * MOTIFS Il résulte des éléments contradictoirement débattus devant la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
6 mai 2026
L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 41 sur 407