Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 571 résultats pour « article L. 111-71 du code de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 9
du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations
Article L2421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale
Article 76
La désignation individuelle des immeubles exigée par les articles 2428, huitième alinéa, 2430, dernier alinéa, du code civil, et le 2 de l'article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est faite, conformément aux dispositions de l'article 7
Article 239 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54
109 à 111.
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46
Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Article 7 bis
Après application de l'article 102 du règlement (CE) n° 479 / 2008 susvisé et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, une notification d'acceptation ou, le cas échéant, de rejet de la demande de prime d'arrachage suite à réfaction budgétaire
Article 42
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à : -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 8
Article R314-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à projets mentionnés au 3° de l'article R. 314-71 sont instruits par un ou des tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation
Article A821-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 821-71 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A. 821-46 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par la Haute
Article 74
Dans les conditions définies à l'article 71 du présent arrêté, les véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public ne sont pas soumis aux dispositions des articles 65,68 et 70.
Article R111-19-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.
Article A111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 55
Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants : -au 1° : 6,6 millions d'euros ; -au 2° : 13,6 millions d'euros.
Article D111-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10
Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.
Article R262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2.
Article A444-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 37,62 €
Article R181-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 49
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 111-3, les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental ".
Article R135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière calculée dans les conditions fixées à l'article R. 111.
Article R272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues à l'article L. 272-5 sont consenties dans les conditions définies aux articles
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50
; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de
Article 74
Lorsqu'il refuse le dépôt de documents, par application, notamment, des articles 2428 et 2430 du code civil, du 2 de l'article 34, du 2 de l'article 34-1 et de l'article 39 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, du 1 de l'article 21, des articles
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