R.123-130 du Code de commerce.

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

1216 et 1367 du code civil, Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024 en ce qu'il a :

code de commerce, 111-4 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer même que l'article L. 241-5 du code de commerce, dans sa version

visant exclusivement la falsification de factures, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal ; "2 ) alors que des factures émises, comme en l'espèce, selon les constatations

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

à caractère alimentaire s'oppose à ce que le fonds de commerce de station-service de carburant soit considéré comme un accessoire de l'activité principale par application des dispositions de l'article

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce, 16, 114 et 115, et 917 et suivants du code de procédure civile, de : À titre principal : - dire et juger que le débiteur a

L. 122-35 du code du travail ; que le refus de la salariée d'accepter sa mutation est fautif ; Attendu cependant que selon l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce

000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice est dispensé de produire un mandat lorsqu'il représente une partie devant

L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la procédure de sauvegarde instituée par l'article L. 620-1 du code de commerce, destinée

Au soutien de ses prétentions, la SCCV [Localité 2] Les [Localité 3] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1103, 1353 [O] 1231-1 du code civil : - que l'entrepreneur est tenu envers

Elle soutient être fondée, en vertu des dispositions de l'article 1231-5 du code civil et de l'article 7.3 des conditions générales de prestations Adecco, à solliciter le paiement de la somme de 835,20

et en décidant que cette mention était insuffisante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors, d'autre

janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces

, ensemble les articles L. 631-127 et L. 621-128 du Code du commerce ; Attendu que, pour juger irrecevables les appels formés par M. et Mme X... du jugement prud'homal les ayant déboutés de leur contestation