1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles la prestation

[E] au regard de son employeur, la société [Personne physico-morale 1], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ Alors,

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle conforme

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié

L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'après avoir constaté que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

son épouse, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société LSN avait souligné que le contrat de travail

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 a. 3 du Code civil.

X... ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

déloyale en s'abstenant de rechercher une telle possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil

L 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en se fondant, pour dire M M... gérant de fait, sur un contexte laissant présumer qu'il avait poursuivi la gestion de la société qu'il avait créée en 2000,

C... dans le cadre de ses fonctions financières et commerciales, et a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE la société Robotronic France a fait valoir que M.

soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les