L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1

L. 1233-5 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

L. 1224-1 du code du travail, qui n'imposent pas à l'employeur de recueillir l'accord exprès des salariés, ce qu'a entériné le jugement déféré ; Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail

de faute grave à une telle attitude d'indiscipline et de défi à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, d'autre part,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 412 alinéa 2 du Code du travail dans son ancienne numérotation ; qu'en vertu de l'article L 1334-1 du Code du travail (L 122-45 dans son ancienne numérotation), s'il survient un litige en raison d'une

L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail.

L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit

de travail était survenue au début de l'année 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; d'autre part, que l'absence d'une visite médicale de reprise par

Y... dans l'entreprise pendant un mois n'étaient pas de nature à exclure la faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 234-9 du code du travail

Par application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et de l'article 2.12 de la convention collective nationale applicable, la société Carrosserie de la Butte aux Cailles sera condamnée

la cour d'appel qui a énoncé que les premiers juges avaient appliqué les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du code du travail et L 1235-5 du même code relatives à l'inaptitude non professionnelle

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M.

de salariés subordonnés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa

une période de suspension consécutive à un accident de travail, violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que la date de la résiliation

Pour rappel, l'article L. 1222-6 du code du travail dispose : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article