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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10564
3 mai 2018
3 mai 2018
4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la société Id Verde reprochait au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10269
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les objectifs fixés au salarié doivent être réalistes ; qu'à défaut, l'employeur ne peut opposer au salarié une insuffisance professionnelle au prétexte qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de de l'article L.1232-6 du code du travail qu'un licenciement doit être notifié par lettre recommandée comportant un énoncé des motifs invoqués par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00742
23 mars 2011
23 mars 2011
X... dans l'entreprise même le temps du préavis alors que l'employeur n'avait pas invoqué le caractère grave du manque de loyauté qu'il lui imputait, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3a9477fe04f5cc6619
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92958
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10860
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... employant habituellement moins de onze salariés, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le préjudice subi par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00783
24 avril 2013
24 avril 2013
L. 1332-4 ensemble de l'article L.1232-6 du Code du travail, violés ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, et en tout état de cause, pour affirmer que l'employeur disposait depuis longtemps de documents faisant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02062
27 novembre 2013
27 novembre 2013
du licenciement lui avait été adressée la veille, le 4 novembre, alors que cette lettre n'avait pas encore été présentée au salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10548
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE pour considérer que le licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02554
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01575
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié à ce titre, l'arrêt retient que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10172
16 février 2022
16 février 2022
janvier, ni à sa messagerie professionnelle , n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10120
3 février 2021
3 février 2021
L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00937
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01058
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 1232-6 du Code du travail.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En l'espèce, la lettre de licenciement du 23 février 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603588bbabec5eada4ac91ad
5 avril 2016
5 avril 2016
L 1232-6 et 1232-2 du code du travail, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer: - 14576 euros de rappel de salaire pour la période du 22 juin au 26 août 2013 et les congés
Source officielle17e Chambre B
61609e5c264c7ed035b03d71
28 mars 2013
28 mars 2013
intervenue le 31 mai 2009 vu, notamment, l'article L 1232-6 du code du travail, - dire qu'il n'a pas démissionné de son emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162987f201c88caf8c4e2ab
5 février 2013
5 février 2013
Or, l'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officiellePage 41 sur 2890