X..., l'avis de Mme GRIVEL, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044

L.1232-6 du code du travail dans sa version applicable aux faits, ensemble l'article 670 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que l'employeur

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il découle de ces

visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par une absence inopinée », ce qui ne caractérisait pas un motif réel de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est

L. 1232-6 du code du travail ; 2.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que, faute d'avoir indiqué en quoi le retrait temporaire du permis de conduire de M.

L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par le directeur des ressources

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en exigeant de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que M.

L 1232-6 du code du travail ; 2°/ la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige reprochait à la salariée le dénigrement de l'employeur, la perturbation et la désorganisation

1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.

établissant, à elle seule, la réalité d'une remise en main propre, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, pour conclure que nonobstant l'absence d'envoi

l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en s'en tenant, par motifs propres et adoptés

lettre de licenciement, pour la seule raison que ce grief avait été évoqué lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la datation

16 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

la perspective d'un licenciement soit présentée comme éventuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS TROISIEME PART QU' en se fondant sur les termes de la lettre envoyée