I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

Article D313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du code du travail, à la Commission

Article 2

—

de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après : 4 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48

Article R4153-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code du travail

de l'action sociale et des familles ; b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 5° du I de cet article ; c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail ; d) Les centres d'éducation

Article R712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

Code rural (nouveau)

; 2° Chaque mois, et au plus tard le dixième jour du mois suivant la période de travail déclarée, les informations mentionnées au 2° du même article ; 3° Sans délai au moment de la fin du contrat de travail, les informations mentionnées au 3° du même

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37

Code monétaire et financier

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article 6

—

Les homologations délivrées en application de l'article R. 233-52 (alinéas 1 et 2) du code du travail selon les modalités prévues par l'arrêté du 12 mars 1982 seront converties en visa d'examen technique par les organismes cités au précédent alinéa.

Article L846-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives

Article 881 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code général des impôts

à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L. 432-1 à L. 432-4 et L. 472-1-1 du même code ; 2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation

Article 1

—

-11 du code du travail ” ; -au second alinéa, les mots : “ L. 327-48, L. 327-53 et L. 327-61 du code du travail applicable à Mayotte ” sont remplacés par les mots : “ L. 5426-2, L. 5124-1, L. 5429-1 et L. 5135-1 du code du travail ” ; d) A l'article L

Article D732-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1.

Article L5523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 25

Code du travail

" stagiaire ICT (famille) " et " stagiaire mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du même code ; 3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L

Article R323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 84

Code de la sécurité sociale

-Le montant de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 323-3-1, servie sous forme d'indemnité journalière, correspond à une fraction du salaire perçu par l'assuré avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention

Article 2

—

Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.

Article R717-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 34

Code rural (nouveau)

Les personnels des services de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-1-3 du code du travail

Article R317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

Indicateur de vitesse. I.

Article L1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la santé publique

du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ; 5° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 218

Article L1533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la santé publique

du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ; 5° A l'article L. 1333-19, les mots : " relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont supprimés ; 6° A

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail

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