Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137217acd580146773f4172
20 mars 1991
20 mars 1991
1987 et nonobstant les termes de comparaison produits par la société Etablissements Guinand Perier pour des lots similaires adjugés au cours du second semestre 1987 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
613722eacd580146774031f0
17 juillet 1997
17 juillet 1997
nature à gêner son exploitation, ne justifie pas l'allocation d'une indemnité de délaissé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4334d
29 avril 1986
29 avril 1986
Isle de France fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la fixation du prix, fait application de l'article L.13-15-II° du Code de l'expropriation dans sa rédaction résultant de la loi n° 75-A1328 du 31 décembre
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c459f0
11 juin 1992
11 juin 1992
sans lesquelles elle ne l'aurait pas été, l'institution des servitudes et restrictions ayant frappé les parcelles expropriées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv3
613720fccd580146773f0062
5 juillet 1989
5 juillet 1989
L. 13-15 I du Code de l'expropriation), alors, d'autre part, que le jugement précise les bases sur lesquelles chaque indemnité a été allouée ; que les juges n'ont pas précisé les bases de l'indemnité
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42bb2
17 novembre 1982
17 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.13-15 II-2° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR TIENT COMPTE DES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES
Source officielleciv3
61372142cd580146773f24da
25 avril 1990
25 avril 1990
L. 13-15-II du Code de l'expropriation, ensemble les dispositions du plan d'occupation des sols applicables en zone NA, la cour d'appel qui approuve le premier juge d'avoir écarté la référence concernant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300053
20 janvier 2015
20 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5170
19 novembre 2013
19 novembre 2013
L. 13-15 II du code de l'expropriation et, partant, les termes de comparaison proposés par M.
Source officielleciv3
61372188cd580146773f4929
17 juillet 1991
17 juillet 1991
L. 13-15-1 du Code de l'expropriation que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement du 20 octobre 1988 que le juge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300444
3 mai 2018
3 mai 2018
Cette date, retenue par le juge de l'expropriation comme étant celle prévue à l'article L.13-15, 4° du Code de l'expropriation, est contestée par la Communauté d'Agglomération de [...], qui fait valoir
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446d3
6 janvier 1981
6 janvier 1981
L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L. 13-25 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EST REPUTEE FAITE AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU NOUVEAU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301333
7 novembre 2012
7 novembre 2012
des biens litigieux, dont elle admet qu'elles sont antérieures de deux ans à l'acquisition du site par la société ILIAC en 1986, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 I du Code l'expropriation ; Alors
Source officielleciv3
613721dacd580146773f81c7
31 mars 1993
31 mars 1993
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et privé sa décision de base légale au regard de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 13-49 du Code
Source officielleciv3
6137231bcd580146774057ce
20 mai 1998
20 mai 1998
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7375
7 octobre 1992
7 octobre 1992
L. 13-15.II du Code de l'expropriation, modifié par la loi du 18 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de référence, la parcelle expropriée était, au plan d'occupation des sols de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300614
19 mai 2016
19 mai 2016
L 13-15-II du code de l'expropriation ; ALORS ENFIN QUE la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont désignés comme constructibles dans un PLU rendu public ; que Mme [L] rappelait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301134
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L. 13-15 II 1° a) du code de l'expropriation, que toutefois elle n'était pas située dans une zone désignée comme constructible à défaut de POS ou de PLU sur la commune de Doumy ; Qu'en statuant ainsi
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc51
11 mars 1987
11 mars 1987
L. 13-15.II du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrain à bâtir est réservée à ceux qui, à la date de référence, étaient desservis à la fois par une voie d'accès
Source officielleciv3
613721b6cd580146773f669a
30 juin 1992
30 juin 1992
L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu, au vu des constatations effectuées par le premier juge lors de la visite des lieux, que les biens expropriés étaient des locaux accessoires
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