(Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents :

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, 29-M ET 29-O, 22-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ET 7 DE LA

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale fixe à 65 ans l'âge de la retraite ; que la nullité prévue par l'article L. 122-14-12 du Code du travail ne concerne que

1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer

être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été licencié mais avait été mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 modifié, relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage "I - Les

L. 621-9 et du b) du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

A 27667, 26 3. 426, 95 20. 524, 66 3. 715, 65 Frais divers 8. 496, 02 8. 496, 02 P. G. P. A 113. 829, 29. 44. 106, 16 69. 723, 13 P. G. P.

450 du code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

X... ; Que si l'audiovisuel figure parmi les secteurs visés à l'article D 121-2 du code du travail, cette mention ne supprime pas cependant l'exigence figurant à l'article L 122-1-1 du code qui prévoit

455 du code de procédure civile.

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 doit, par suite, être écarté.

à l'assemblée générale du 24 mai 2011, qui a missionné un expert géomètre sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elles étaient en droit, sur le fondement de l'article

Gilbert X..., et au sien propre, au titre de chacune des années 1982 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives