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2 833 résultats pour « article L. 131-73 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210605

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1912553_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0511JUD001828718

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

    La loi n o 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre, définie comme tout contrat ayant pour objet la location d’un fonds de commerce, énonce, à son article 8, les circonstances

Source officielle
CA

16e chambre

653b59fd502b828318c4e78f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du code civil, 699, 700, 840 à 844 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, ceci à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux consentis à ses torts exclusifs

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a48c924eadffcc4770

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101334

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

815-13 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les ex-époux ne doivent récompense à la communauté que des sommes financées par celle-ci ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9493b1296ea30da95a250

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre A - Commerciale

6864c20a31953a33f9365f07

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qu'en application des dispositions de l'article L. 661-9 alinéa 2'du code de commerce, la décision a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, a rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92283

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2f2e6a8e4f13ca631f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Selon l'article L 631-1 du code de Commerce , il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui , dans l'impossibilité de faire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007784552

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

1er du décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire, le ministre de la santé a fixé, sur la base de 40 à 50 postes par million d'habitants, y compris les postes d'entraînement à la

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de Commerce sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301164

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

1315 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 3°) ALORS QUE l'architecte est tenu à une obligation de surveillance des travaux ; qu'en décidant que Monsieur Y... n'avait commis aucune faute

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CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b668b3c6ac4853d4a1

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

2° du code de commerce de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SAJ DIS de sa demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article 1591 du code civil (ancien)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

- p.54 : référence à la pièce n°40 et note de bas de page n°117 - p.64 : notes de bas de page n°131 et 132, et § 3 et 4 - p.66 : §7 en ce compris la référence à la pièce n°69, § 13 en ce compris

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ea8

Appel

9 février 2016

9 février 2016

PEDROLETTI, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS en troisième lieu QUE pour établir

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TA

5ème Chambre

DTA_2206448_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

un terrain situé 14 rue de la falaise et cadastré A 1315 et 1316 en zone UCL3 du plan local d'urbanisme de la commune.

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