L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria X... coupable d'infraction aux articles L. 422-2 et L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme et l'a condamnée à une amende de 100 000

699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation

X... tout droit à indemnité en raison de sa faute grave et de l'absence de justification du préjudice allégué ; que selon l'article L 134-13 du Code de commerce, l'agent commercial est privé de son droit

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En appel, elle sollicite la compensation sur le fondement de l'article 1347 du code civil, expliquant qu'elle justifie d'une déclaration de créance régularisée auprès du liquidateur judiciaire pour un

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

mai 2025, en l'absence de reprise de l'instance interrompue répondant aux exigences de l'article L.622-22 du code de commerce.

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.