L441-6 du code de commerce et des conditions générales de vente, - condamner la SARL [L] [J] [R] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

dans lesquels celui-ci était intervenus ; 1°) Aux motifs que le conseil des prud'hommes est compétent en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321-1 du Code du travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Il résulte de la lecture combinée des article 1412 et suivants du code de procédure civile que l’opposition à injonction

MOTIFS DE L'ARRÊT - sur l'exception d'incompétence Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion

4 et 5 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur l'argumentation subsidiaire d'une partie, pour écarter son argumentation principale ; qu'en

caractère non accidentel du décès et que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui ont ordonné une expertise, ne

L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M.

appliqué la loi française et non la loi hongkongaise comme elle aurait dû le faire ; qu'elle a encore violé l'article 3 du code civil ; 4° / qu'en retenant l'absence de preuve par la société EEM des

ALORS en outre QUE le lieu où l'employeur est établi au sens de l'article R. 1412-1 dernier alinéa du Code du travail s'entend du lieu où il a son siège social ou de celui où il dispose d'un service dont

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever

L. 321- 1 du Code du travail

Aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de

Aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de

73, 75 à 91, 700, 789, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail et des articles L. 2132-3, L. 2262-9 et L. 2262-11 du code du travail, de : - juger

1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ; / 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L.1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.

Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés