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27 958 résultats pour « article L. 145-16 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00362

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

Source officielle

Page 41 sur 1398

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a099

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, non nécessaires selon ce texte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300657

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a44bbf04ef7857bb17c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

HORS TAXES ET HORS CHARGES) en principal pendant la durée de l’instance, et ce dans les termes de l’article L. 145-57 du Code de commerce, - Débouter la Société JIN JIN de ses prétentions, et notamment

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dcec25a97f0381f4fae

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

L.145-38 du code de commerce, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (...), intervenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300812

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L 145-4 du Code de commerce ; que le congé signifié le 31 août 2009 respecte donc le délai de six mois imposé par l'article L 145-9 du Code de commerce qui expirait le dernier jour du mois de février

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300919

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L. 145-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff360cdc6046d478984ff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

code de procédure civile et R. 145-30 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603650fa82baefb207443534

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

633d1fe762f5393e2eb4497f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

144, 146 et 10 du code de procédure civile, constatant que les sociétés intimées admettent être à l'origine de cette campagne, d'ordonner qu'elles communiquent sous astreinte de 150 euros par jour à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " du 16 juillet 2013 ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fddf85c7bac5c9963b0c84c

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Dire et juger prescrites lesdites demandes au visa de l'article L145-60 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0153e74e929a9d8fa3354

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c9

Appel

29 février 2012

29 février 2012

X... le trop perçu de 333, 63 euros versé au titre de l'indemnité d'éviction, la somme de 15. 671, 78 euros à titre de pénalité de retard en application des dispositions de l'article L 145- 30A11 du code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En l'espèce, le bail conclu entre les parties prévoit en son article 23 une clause rédigée comme suit : 'XXIII : Règlement de différend Obligation de recourir à une tentative de conciliation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c14bad61014a20870676

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'opposabilité du taux médical et la demande d'expertise : Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1 - A, V, du Code de la sécurité sociale, destinés à garantir

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfd6b63637c907b7bac

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

référés du tribunal de commerce de Perpignan afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue de constater les manquements, erreurs techniques

Source officielle