AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514052_20250524
24 mai 2025
24 mai 2025
en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement à Paris satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512202_20250830
30 août 2025
30 août 2025
Et aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " () S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505323_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508238_20250517
17 mai 2025
17 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400799_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400813_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°8137 du 8 mai 2024 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400814_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°8141 du 8 mai 2024 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400798_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698306
30 novembre 1984
30 novembre 1984
LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE RENVOIE, POUR LA DEFINITION DES IMMEUBLES CONCERNES, A L'ARTICLE L. 221-2 DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DE CELUI-CI, CE DROIT S'APPLIQUE A "TOUT IMMEUBLE OU TOUT ENSEMBLE
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00298
26 février 2014
26 février 2014
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-2, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 268, 283, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101134_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01270
22 octobre 2024
22 octobre 2024
2023, et qu'entre cette date et l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur du 22 septembre 2023, aucun acte interruptif n'est intervenu ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
5 février 2020
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401585_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512701_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:481493.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A ne peut être regardée comme établissant être isolée au sens des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
pluridisciplinaire sur le fondement du I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405011_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles qui s'est tenu le 28 novembre 2023, la maire de A a, par une décision du 29 novembre 2023
Source officiellePage 41 sur 20348