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406 946 résultats pour « article L. 221-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514052_20250524

Administratif

24 mai 2025

24 mai 2025

en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement à Paris satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512202_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

Et aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " () S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505323_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508238_20250517

Administratif

17 mai 2025

17 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400799_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400813_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°8137 du 8 mai 2024 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400814_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°8141 du 8 mai 2024 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400798_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698306

Admin. suprême

30 novembre 1984

30 novembre 1984

LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE RENVOIE, POUR LA DEFINITION DES IMMEUBLES CONCERNES, A L'ARTICLE L. 221-2 DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DE CELUI-CI, CE DROIT S'APPLIQUE A "TOUT IMMEUBLE OU TOUT ENSEMBLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400830_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00298

Cassation

26 février 2014

26 février 2014

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-2, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 268, 283, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101133_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101134_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01270

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

2023, et qu'entre cette date et l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur du 22 septembre 2023, aucun acte interruptif n'est intervenu ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401585_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512701_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481493.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A ne peut être regardée comme établissant être isolée au sens des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

pluridisciplinaire sur le fondement du I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405011_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles qui s'est tenu le 28 novembre 2023, la maire de A a, par une décision du 29 novembre 2023

Source officielle

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