Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 986 résultats pour « article L. 229-1 du CSI impose que l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 986 résultats pour « article L. 229-1 du CSI impose que l »
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Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes :
Article 1
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015 Art. 1, Art. 3 Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle
Article 38
Le Haut Conseil de la stabilité financière peut imposer aux entreprises assujetties qu'elles détiennent un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 calculé conformément au II de l'article 47 du présent arrêté
Article R4241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation
Article R4332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4361-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article R4362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
Article L355-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 48
de l'article L. 310-1-1 ; ii) Pour les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 ; iii) Pour les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ; iv) Pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées aux 1°
Article L3333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
mise en œuvre de la taxe mentionnée à l'article L. 3333-11, le département est autorisé, dans le respect des conditions définies par le présent paragraphe, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie des missions suivantes : 1°
Article 200 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98
1.
Article D221-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-32-1.
Article 151 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 93
I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 %
Article L610-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.
Article 46 quater-0 ZZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58
impôts, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national complémentaire qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés
Article 238 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Toutefois, lors du versement des intérêts ou de la prime, la base d'imposition est égale au montant des intérêts perçus et non encore imposés, et le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime.
Article 1395 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85
Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles
Article L38-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
Pour garantir un accès effectif et non discriminatoire à leur réseau, les opérateurs peuvent proposer à l'autorité des engagements dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1.
Article CO 41
Dégagements accessoires et supplémentaires § 1. Des dégagements accessoires peuvent être imposés après avis de la commission de sécurité si, exceptionnellement, les sorties et escaliers normaux ne peuvent être judicieusement répartis. § 2.
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