été souscrite en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances, et qu'il s'agissait donc d'une assurance de responsabilité décennale ; qu'en statuant de la sorte, tandis que la police d'assurance

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175

les articles 1642-1 et 1648 du même Code, Vu la théorie de vices intermédiaires, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [H], Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LILLE le

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; alors que, selon le second moyen, l'assurance n'est obligatoire que pour les dommages qui compromettent la

] [AAAAAAA] de nationalité Française [Adresse 246] [Adresse 247] Madame [EE] [MMMMMMM] de nationalité Française [Adresse 248] [Adresse 249] Madame [YYYYY] [KKKKKKK] épouse [PPPP] [Adresse

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui se fonde exclusivement sur le barême fiscal pour réintégrer dans l'assiette des cotisations une partie des

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

6 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, des articles R.243-59, R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des différents textes visés

sociale représente une fraction annuelle des revenus soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 dudit code, perçus au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, il est tenu

L. 244-1 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ne pouvant plus être mises en oeuvre, la situation juridique de M.

avec la reconnaissance d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3123-1 du code du travail

B les parcelles cadastrées section DI n°s 240, 241, 246, 247 et 250.

tarification de la Cour nationale », quand bien même ils n'auraient pas pour objet de contester la classification du risque, la cour d'appel violé ledit article ensemble les articles D. 242-6-5 et D. 242

1315 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / que, subsidiairement, que ne peut être considéré comme rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 2004), que la SCI Tour 2000 a fait édifier deux immeubles en 1973 ; que la société Robin, assurée auprès de la Société mutuelle

à l'article L. 241-8 visés à la citation directe en infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obligation d'indemniser l'assuré tombé malade pendant la période de maintien des droits prévue par l'article L.249 ancien du Code de

L. 8222-2 du code du travail et les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et