L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

à rembourser à la CPAM du Morbihan, l'ensemble des sommes mises à sa charge, - condamné la société [1] à verser à [K] [N] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé

X... jouissait d'une santé précaire, avait fait l'objet de bons renseignements professionnels et d'aucunes sanctions antérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail

de l'une d'elles, ce dont il résultait qu'elles étaient tenues d'accomplir un travail en commun au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cette disposition,

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de : - Débouter M.

) privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°) entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 3214-1 du Code du travail ; 6 / que l'employeur énonçait dans ses conclusions d'appel que l'activité

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

, - article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, . condamner la société [1] à remettre à M.

d'établissement réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité

droits de l'homme et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles L. 762-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, des

civile ; 2 / que les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite d'intempéries, ne nécessitent pas, pour être applicables

X..., en l'absence d'éléments versés au débat par l'employeur, a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour apprécier

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait des fiches d'aptitude établies par le médecin du travail les 4 et 7 octobre 1993, que le salarié

articÎe 700 code de procédure civile articulée à l'encontre de la [3] ; condamner la partie qui succombe aux dépens ; - débouter les parties de toutes demandes articulées à son encontre.