L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

R. 511-9 du code de l'environnement.

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 en vigueur à la date d'adoption des décrets attaqués : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement, eu égard à l'atteinte au paysage et à

L. 511-1 du code de l’environnement.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

256 du code général des impôts, en vigueur durant la période d'imposition : "1.

Aux termes de l’article R. 510-2 du même code : « L'agrément institué à l'article R 510-1 est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction : / (…) 2° Par le préfet

[N] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [K] aux dépens. Par déclaration du 22 novembre 2024, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.