AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69cf7bb4cdc6046d47f60c8e
1 avril 2026
1 avril 2026
À la date du 25 Mars 2026, la SAS LA PRESSE DU LITTORAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article
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Trib. de Commerce
69a70209cdc6046d475f10ba
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le Tribunal a fait convoquer [L] [W] [X] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
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