[B] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du code civil et L. 621-9 du code de la consommation, à la cour de :

Concernant l’article 14 de la Convention,   le jugement fut motivé comme suit   : «   Enfin, il n’y a pas de discrimination au sens de l’article 14 de la Convention, quand c’est la loi elle-même

le soutient la banque, parce que le juge peut relever d'office, en application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, toutes les dispositions du code de la consommation, et

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

  Sur la violation de l’article 3 de la Convention     (par. 85 - 114) ................................................ 19       CONCLUSION     (par. 115) ......

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

compétente de l'Etat, les dispositions des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R

L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les contestations relatives aux cotisations

compétente de l'Etat, les dispositions des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R

L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les contestations relatives aux cotisations

L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les contestations relatives aux cotisations

portant sur un motif surabondant ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 anciens du Code pénal, 112-1 alinéa 2 et 131-26-3° nouveaux du

18 du code civil, d'ordonner qu'il lui soit délivré un certificat de nationalité française, en application de l'article 18 du code civil, de condamner le Trésor Public à lui verser la somme de 2 000 euros

[E] [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2-9 du Code rural (...)

X...demande à la cour : Vu les articles 1109 et 1147 du Code civil, L 111-1 du Code de la consommation, Vu l'article L 533-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2 et 3 du règlement n° 97

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes