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27 267 résultats pour « article L.141-17 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310550

25 octobre 2018

25 octobre 2018

des articles L. 145-1, L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-14 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable

Source officielle

Page 41 sur 1364

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300923

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

L 145-14 du Code de commerce que l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, est constituée notamment de la valeur marchande du fonds de commerce

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300988

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 147-17-I du code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

4 juin 2026

4 juin 2026

La banque qui oppose en premier lieu la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733474cdc6046d4765b4e0

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733588cdc6046d4765ce89

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973358bcdc6046d4765ced9

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973358fcdc6046d4765cefb

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697335a1cdc6046d4765d051

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336bacdc6046d4765e824

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

668cd242bbc9a118c6c63f19

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur l'absence de contestation sérieuse Après avoir rappelé les dispositions des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, le juge des référés a relevé que les

Source officielle

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions en réponse N°2, la SARL BASTAQUE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil, Vu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625

26 octobre 2022

26 octobre 2022

telle clause n'encourent pas la nullité prévue à l'article L. 144-10 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable

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Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6e

21 mai 1999

21 mai 1999

énoncée par l'article 189 bis de code de commerce, relativement à l'indemnité de résiliation, s'agissant d'une obligation née à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants.

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CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

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1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

4 mai 2026

4 mai 2026

1103, 1188, 1189, 1190, 1192 et 1353 du code civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation

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