En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 14. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

PG COMMERCIAL COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique,

incompétent pour connaître du présent litige en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; - Renvoyer l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes

gérée par Nicole X... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société Civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société

gérée par Nicole X... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société Civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société

[S] et Mme [C] [T] ont fait assigner la SARL ROUSSY CARRELAGE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin qu’une expertise soit ordonnée et que les dépens soient réservés.

pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

[D] [B] de ses prétentions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire : - réserver les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du code civil et L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil,

1154 du Code civil -condamner la BANQUE POPULAIRE à verser à la société GECI la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens de la présente

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

Elle soutient que : - il y a lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté abrogé a reçu exécution ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et 5 du code

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

étant postérieur à la mise en recouvrement, l'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756, I du code général des impôts.

Vu l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, DÉBOUTER la société CGB de sa demande d'expertise ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, 4.

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-25-1 et R 624-5 du code de commerce.