L 241-1 du code des assurances, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 241-1 du Code des assurances et A 243-1 du même code.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

société Covea Risks, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'il y a dénaturation d'un acte lorsque le juge

L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance de dommages ouvrage obligatoire garantit, "en dehors de toute responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation de dommages de la nature

L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu selon l'article D.

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité

En vertu des dispositions des articles L.131-6, L.131-6-2, L.136-3, L.242-11, L.633-10, D.612-9, D.635-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leurs rédactions applicables, les cotisations et contributions

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

Sur le moyen tiré du non-respect des garanties processuelles prévues par les articles R 243-43-3 et R 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose

L. 242-1, L. 241-13, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose aux autorités

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 2 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose aux autorités

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose aux autorités

L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas les délais ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article