C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-22 du code monétaire et financier.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal : 9. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 10.

forcloses, par application de l'article L. 311-17 du Code de la consommation, deux créances de l'UCB en relevant que cet organisme, qui soutenait que ces créances correspondaient à des prêts relevant

, - créer un lot transitoire 315 par réunion d'autres lots, dont le lot 314, et diviser ce lot 315 en deux lots 316 correspondant au droit d'édifier une pièce au rez-de-chaussée et une terrasse au 1er

Ils invoquent par ailleurs les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre

L. 435-1, L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 511-4, L. 521-3, L. 312, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

1382 du code civil, 716 du code civil, 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [F], épouse [W], coupable de vol et l'a condamné à une

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre

405, 408 de l'ancien Code pénal, 313-1, 314-1, 314-10, 314-11, 314-12, 321-1 à 321-12 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 313-10 du Code de la consommation était inapplicable en l'espèce tout en constatant que M.

316 du code civil.

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des

MOTIFS DE LA DÉCISION La SCI agit, à la fois, en nullité de la clause d'intérêts de la convention de prêt, sur le fondement des articles 1907 du code civil et L 313-1 du code de la consommation, ce

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge

Aux termes de l’article L. 312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité