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29 362 résultats pour « article L.332-30 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4105

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 3325-1 du code du travail.

Source officielle

Page 41 sur 1469

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625378

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions des articles R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

EF..., domicilié [...], 330°/ M. HG... FC..., domicilié [...], 331°/ M. TQ... PC..., domicilié [...], 332°/ M. DP... PC..., domicilié [...], 333°/ M. CGY... UH..., domicilié [...], 334°/ M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100447

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts prévus par le contrat de prêt du 30 mai 2007, fondée sur l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed145

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

Lucien, demeurant ..., 332°/ de Monsieur YX... Jacques, demeurant ..., 333°/ de Monsieur SERRANO EN..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451cf

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110418_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833749

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

les articles L.332-6 et L. 332-7, une contribution du lotissement à la réalisation des équipements publics (...)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205390_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202584_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200255

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

783 et 784 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 15 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R. 424

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Vauban Automobile, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n°

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Par suite, la réglementation des prix de vente de l'électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie doit être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la

Source officielle
CC

civ3

6137243dcd58014677413d5a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

L. 411-58 du Code rural dès lors que l'autorisation préfectorale d'exploitation obtenue le 30 juin 2000 par son fils, M.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042ac

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

.., 332°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Yutz et environs, dont le siège est ..., 333°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Terville, dont le siège est ..., 334°/ de la Caisse de Crédit mutuel

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7be

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

172 du Code ide procédure pénale l'annulation à la seule pièce D 39, les autres actes ne révélant pas de violation de l'article 105 du même Code, et en constatant que Gilbert Y... avait été conduit, dès

Source officielle
TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le jugement du 30 mai 2022 ne l’a pas condamné à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’il l’est indiqué de manière erronée sur le commandement de payer.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[I] [U], demande au Tribunal de : Vu ensemble les articles 1343-5 du Code Civil, L.313-22 du Code Monétaire et Financier, et L.332-1 du Code de la Consommation Vu les pièces versées aux débats Accueillir

Source officielle