, de suspendre sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'exécution de l'article

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, le préfet du Var demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-4 du code de justice administrative

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office

général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de la commune de Goussainville d'apposer un drapeau palestinien

L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2024 transmis le 19

code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la maire de la commune de Malakoff du 19 septembre

code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de la commune de Bagneux du 22 septembre 2025 d'apposer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative

L. 131-1 du code général de la fonction publique. 2 Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales repris par l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le maire

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales repris par l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le maire

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’