L. 2142-5 du code du travail, ensemble les articles 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre

(Aude), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

a été admis au second tour et cette jurisprudence n'a pas été abrogée par l'entrée en vigueur de l'article L. 47 A du code électoral qui ne fait que reprendre l'ancien article R. 26 de ce code ; à cet

B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

mars 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral.

mars 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral.

n° 2010-6/7 QPC rendue le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution ; que cette abrogation a pris effet à la date de la publication

Celle-ci accueillit le pourvoi en vertu de l’article 6 §   2 du code de procédure civile. Le second requérant prit part à la procédure en tant que tiers intervenant ( hjelpeintervenient ). 17.

prévu à l'article L. 952-6-1 ".

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la

B...inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Considérant qu'aux termes de l'article L. 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que sont

L. 52-15 du code électoral.

Hervé Marrec et Dominique Fournis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière ".

La préfète de la Haute-Marne défère au tribunal le résultat de ces opérations électorales. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 19 du code électoral : " I.